Numéro de rôle

Un numéro de rôle est attribué aux procédures déposées devant la Cour administrative fédérale. La procédure se déroule sous le numéro de rôle et tous les documents s’y rapportant seront enregistrés dans le dossier. Les parties à la procédure doivent indiquer le numéro de rôle dans les correspondances adressées à la Cour afin que l’acte déposé puisse être attribué plus facilement à la procédure.

Le numéro de rôle se compose de plusieurs parties. Il commence par l’abréviation BVerwG. Ensuite, il s’ensuit le numéro de la chambre compétente. Enfin, est indiquée la référence du registre qui désigne le type de procédure par une abréviation composée d’une ou plusieurs lettres. Ainsi, les procédures de première instance portent un « A », les recours contre le refus d’admission un « B », les procédures de cassation dans des contentieux administratifs un « C », et « PKH » pour les demandes d’octroi de l’aide juridictionnelle. La référence est suivie par le numéro d’enregistrement de la procédure dans le registre puis de deux derniers chiffres, séparés par un point qui correspond à l’année au cours de laquelle la procédure a été introduite.

Exemple : Le numéro du rôle BVerwG 6 C 12.17 indique que la procédure est de la compétence de la 6e chambre et qu’il s’agit de la douzième procédure de cassation qui y a été déposée pour l’année 2017.