FAQQuestions fréquemment posées

La Cour administrative fédérale a été érigée en 1953. Après la fondation de la République fédérale d’Allemagne, le législateur a adopté la loi relative à la Cour fédérale administrative le 23 septembre 1952. Il n’existait pas de cour comparable en République démocratique allemande.

Histoire de la juridiction administrative

La Cour administrative fédérale est la juridiction administrative suprême de la République fédérale d’Allemagne. Elle statue sur les contentieux relevant du droit administratif, dans la mesure où ils n’ont pas été attribués à une autre juridiction. En général, la Cour administrative fédérale assure la fonction de juge de cassation, ce qui signifie qu’elle s’assure que les décisions des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs supérieurs sont conformes au droit fédéral. Dans le cadre de contentieux spécifiques (par exemple la planification de voies de circulation particulièrement importantes ou des interdictions d’associations particulières), la Cour administrative fédérale juge en premier et dernier ressort.

Informations complémentaires :

• Jurisprudence

• Juridiction administrative

Outre la juridiction administrative, il existe quatre autres juridictions en Allemagne: la juridiction ordinaire en matières civile et pénale, la juridiction du travail, la juridiction sociale et la juridiction fiscale. Pour les litiges portant sur le droit constitutionnel, la voie judiciaire devant les tribunaux administratifs n’est pas ouverte. Dans ces cas-là, la Cour constitutionnelle fédérale est compétente.

Juridiction administrative

Vous trouverez la description détaillée de l’organisation et du fonctionnement de la Cour administrative fédérale à la rubrique Organisation et dans ses sous-rubriques. L’organigramme (fichier PDF, 247 Ko) représente la structure actuelle. Pour davantage d’informations, veuillez consulter la rubrique Jurisprudence.

L’audience constitue une partie de la procédure. Elle est décrite à la page Déroulement de la procédure.

Les procédures varient en termes de portée et de complexité, donc également en termes de durée. Pour connaître le nombre moyen et la durée moyenne des procédures au cours d’une année, veuillez consulter le rapport annuel correspondant (fichier PDF, 3.401 Ko), uniquement disponible en allemand.

Oui. La Cour administrative fédérale se penche sur des questions juridiques complexes. À cet effet, une connaissance approfondie de la juridiction et des lois est indispensable. Les échanges écrits et oraux s’effectuent à un haut niveau d’expertise. C’est pour cette raison qu’il est impératif de se faire représenter par un avocat lors de la procédure. Les autorités peuvent également se faire représenter par leurs propres juristes.

Les juges sont désignés par le Ministre fédéral de la justice et un Comité d’élection des juges puis nommés par le Président de la République fédérale d’Allemagne. Le Comité d’élection des juges est composé des Ministres des Länder compétents en matière de juridiction administrative et d’un nombre égal de membres élus par le Bundestag (Parlement allemand).

Les juges et les chambres

Vous trouverez sur ce site Internet toutes les décisions de la Cour administrative fédérale depuis janvier 2002. Cela ne comprend pas entre autres

• Les ordonnances relatives aux valeurs de litiges
• Les ordonnances relatives à la fixation des frais
• Les assignations en intervention
• Les transactions judiciaires
• Les décisions devant rester confidentielles ou devenant incompréhensibles ou étant faussées en raison de l’anonymat imposé par la loi.

Les décisions de la Cour administrative fédérale adoptées avant 2002 sont ajoutées au fur et à mesure sur le site Internet. Quelques décisions sont également disponibles en version abrégée en anglais.

Habituellement, la publication a lieu quelques semaines, et dans certains cas quelques mois, après le prononcé du jugement. La raison en est que généralement, la Cour administrative fédérale rend ses jugements au terme d’une audience et d’une délibération. À ce moment-là, la décision est connue, mais le texte indiquant les motifs de la décision n’est pas encore disponible. Le texte énumérant les raisons n’est rédigé qu’après le jugement, puis il est adopté et signé par les membres de la chambre. Puis, le jugement est communiqué aux parties prenantes, anonymisé et rendu public.

Les décisions actuelles figurent en allemand à la page Urteile und Beschlüsse et en anglais à la page Judgments et decisions. La fonction de recherche vous permet d’effectuer une recherche en fonction de la date, du numéro de rôle ou de mots clés.

ECLI est l’abréviation de European Case Law Identifier. Il sert à identifier les décisions rendues par des tribunaux et permet d’effectuer une recherche transfrontalière au sein d’une banque de données de jugements européenne. Grâce à l’ECLI, il est possible de relier entre eux plusieurs documents et versions modifiées, telles que des résumés, des traductions et des remarques, d’un jugement ou d’une ordonnance. Ainsi, l’ECLI ne contient pas uniquement le jugement en lui-même, mais également bien d’autres documents y afférents.

L’ECLI permet d’effectuer des recherches dans toutes les bases de données nationales et européennes participantes. On retrouve parmi elles:

• La base de données de décisions de la Cour administrative fédérale
• La base de données jurisprudence sur internet
• la base de données européenne JuriFast
• Le portail e-Justice européen
• Des sites payants tels que juris et beck-online.

Non. La Cour administrative fédérale n’est pas habilitée à prodiguer des conseils juridiques. Elle ne doit pas non plus intervenir dans les procédures des tribunaux et autorités des Länder. Si vous souhaitez vous opposer à une décision d’une autorité ou d’un tribunal, veuillez lire les informations relatives aux voies de recours qui vous ont été fournies lors de cette décision. Veuillez noter que: dans le cadre d’une procédure devant la Cour administrative fédérale, chaque partie prenante doit être représentée par un avocat. En ce qui concerne les autorités, elles peuvent être représentées par leurs propres juristes.

En règle générale, les audiences devant la Cour administrative fédérale sont publiques. Le huis clos est de droit uniquement pour certains types d’audiences, par exemple les procédures disciplinaires militaires. Veuillez noter que les audiences ont uniquement lieu en allemand. Vous pouvez rechercher les dates pour lesquelles des procédures orales sont déjà programmées.

La partie publique de la Cour administrative fédérale est accessible pendant les horaires d’ouverture. Vous pouvez visiter certaines parties du bâtiment de manière autonome et gratuitement. Une visite virtuelle vous procurera davantage d’informations. Sur inscription, le service des visites de la Cour organise des visites payantes du bâtiment de la Cour (seulement en allemand).

Il est toujours possible d’assister aux audiences publiques de la Cour administrative fédérale. Veuillez noter que les audiences ont uniquement lieu en allemand. Pour le reste, en particulier en ce qui concerne les visites du bâtiment, il convient de se référer aux horaires d’ouverture actuels, qui sont publiés en ligne et régulièrement mis à jour. Veuillez noter que des modifications à court terme peuvent avoir lieu. Pour plus de sécurité, il vous est donc recommandé de vérifier les horaires d’ouverture actuels le jour de votre visite.

Oui, le bâtiment et toutes les salles d’audience sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, le bâtiment est équipé d’un ascenseur.

La Cour administrative fédérale est une institution fédérale. Pour cela, elle ne hisse le drapeau fédéral que certains jours afin de souligner l’importance particulière d’un événement. Les dates de pavoisement sont fixées dans un décret du gouvernement fédéral. Pour plus d’informations sur le pavoisement, veuillez consulter la page web correspondante du gouvernement fédéral.

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