"Au nom du peuple: les jugements des instances précédentes sont modifiés. La défenderesse est tenue de statuer de nouveau."
La Cour administrative fédérale – Une jurisprudence d’une importance fondamentale
La Cour administrative fédérale statue en tant que cour de révision. Ses jugements et ses décisions possèdent une fonction directrice et garantissent l’uniformité de l’action des administrations et des tribunaux à l’échelle fédérale, ce qui impose une qualité particulière à ses décisions. C’est cet objectif que vise le mode de fonctionnement de la Cour.
Quand une procédure parvient à la Cour administrative fédérale, le greffe lui attribue un numéro de rôle. La responsabilité du traitement du dossier est confiée à un ou une juge qui fait fonction de rapporteur. Dans un premier temps, demandeur et défendeur expriment leur point de vue par écrit.
L’affaire fait ensuite l’objet d’une expertise juridique réalisée au regard des lois et de la jurisprudence et en exploitant la littérature juridique, le critère d’appréciation étant de savoir si, dans le jugement de l’instance précédente, le droit fédéral a été interprété et appliqué de manière pertinente. Après travail préalable des collaboratrices et collaborateurs juridiques, le rapporteur compétent élabore une proposition exhaustive de décision, que l’on appelle un avis. Ensuite, un autre membre de la chambre – la co-rapporteuse – rédige un co-rapport. Tous les membres de la chambre reçoivent ces avis et prennent intégralement connaissance de l’affaire.
Dans une phase d’examen préalable aux débats oraux, le rapporteur présente l’affaire et motive sa proposition de décision. Les juges se concertent sur les aspects centraux de l’affaire, préparant ainsi l’audience sans devoir déjà statuer.
Pour l’audience, la salle du Tribunal est préparée par le service de la séance et tous les dossiers nécessaires sont mis à disposition. "Audience dans le litige administratif opposant Monsieur Müller à la République fédérale d’Allemagne."
Madame la Présidente de chambre mène l’audience. "Je déclare ouverte la séance de la 3e Chambre de la Cour administrative fédérale." Avec ce que l’on appelle « rapport à l’audience », le rapporteur introduit l’affaire. "Le demandeur requiert l’homologation d’un médicament. Il l’a demandée en 2013…" Ensuite, les avocats présentent leurs conclusions. Dans une procédure pendante devant la Cour administrative fédérale, chaque partie doit recourir au ministère d’un avocat ou d’une avocate. Les administrations peuvent être représentées par leurs propres juristes. Les travaux préparatoires des avocats contribuent à mettre en évidence tous les aspects de l’affaire et les conséquences possibles d’une décision. Au cours de cette consultation juridique qui dure fréquemment plusieurs heures, toutes les questions de droit sont évoquées avec les parties. Ensuite, la chambre se retire pour délibérer.
Dans le cadre d’une délibération finale secrète, les juges examinent encore une fois tous les points de vue et arguments juridiques. En définitive, la chambre statue à l’unanimité ou à la majorité des voix. Fréquemment, la chambre rédige encore un communiqué de presse. Dans la salle du Tribunal, la Présidente de chambre prononce la décision et en résume les motifs essentiels. Le service de presse publie le communiqué de presse. Les porte-parole de la Cour expliquent la décision pour les médias.
Au cours des jours suivants, le rapporteur rédige le jugement écrit, dont les motifs reflètent le résultat des délibérations de la chambre. Celle-ci se concerte à propos de ce texte. Le greffe collationne le jugement terminé. Une collaboratrice vérifie que les modifications ont été correctement intégrées et que toutes les citations sont exactes. Le jugement est signifié aux parties. Par ailleurs, les services d’information de la Cour, sur son site Internet, en mettent une version anonymisée à la disposition des banques de données juridiques, des revues spécialisées, du grand public et des experts.
Quand la Cour administrative fédérale statue comme première et dernière instance, par exemple sur de grands projets routiers, certaines spécificités s’appliquent. Pour diligenter la conclusion de telles procédures, le législateur n’a prévu qu’une seule instance auprès de la Cour administrative fédérale. Dans de tels cas, la Cour administrative fédérale doit également établir les faits et prendre en compte le droit des Länder. Les procédures peuvent être très complexes et il arrive que l’audience s’étende sur plusieurs jours. Fréquemment, en raison d’un considérable besoin de concertation et du volume des affaires, le prononcé de la décision intervient à une date séparée.
Les décisions de la Cour administrative fédérale ont une importance fondamentale. Le mode de fonctionnement de la Cour sert à en garantir le juste équilibre.
