Organisation de la juridiction administrative

La juridiction administrative se compose de trois niveaux.

Les tribunaux administratifs

En Allemagne, il existe 51 tribunaux administratifs. Il s’agit de tribunaux de première instance, et donc du premier niveau de juridiction. Chaque tribunal administratif a une compétence territoriale limitée à sa circonscription. Les tribunaux administratifs sont subdivisés en chambres. Dans les procédures contentieuses, la chambre statue avec une composition de trois juges professionnels et deux juges non professionnels. Les juges non professionnels ne participent pas aux procédures par voie d’ordonnance. Dans les cas simples, l’affaire peut également être confiée à un juge unique. En matière de droit d’asile, la compétence du juge unique est en principe obligatoire.

Les tribunaux administratifs supérieurs

La juridiction administrative de seconde instance est constituée par les tribunaux administratifs supérieurs (Oberverwaltungsgericht). Dans les Länder du Bade-Wurtemberg, de la Bavière et de la Hesse, ils se dénomment Verwaltungsgerichtshof. Chaque Land possède un tribunal administratif supérieur. Les Länder de Berlin et de Brandebourg ont un tribunal administratif supérieur en commun. Les tribunaux administratifs supérieurs statuent sur les appels formés contre les jugements de première instance, ainsi que sur les recours contre les ordonnances des tribunaux administratifs. En outre, ils sont compétents, en première instance, pour des questions spécifiques. C’est le cas, par exemple, dans le cadre des procédures du contrôle des normes, qui ont notamment pour objet d’apprécier la validité de plans d’aménagement ou d’autres normes prescrites par la loi. Les tribunaux administratifs supérieurs statuent en formation collégiale, composée de trois ou cinq juges professionnels, selon le droit du Land et le type de procédure. Dans certains cas, deux juges non professionnels y participent également. Les ordonnances sont adoptées par trois juges. Les tribunaux administratifs supérieurs statuent, en dernière instance, sur l’interprétation et l’application du droit du Land.

La Cour administrative fédérale

Le tribunal administratif suprême est la Cour administrative fédérale. Elle est essentiellement une instance de révision, mais statue de plus en plus en première et dernière instance. Dans le cadre des procédures orales, la Cour est composée de cinq juges professionnels. Dans le cadre des autres procédures, la chambre est composée de trois juges professionnels. Les juges non professionnels participent uniquement aux affaires disciplinaires et militaires.