Principes de la procédure administrative

La loi allemande relative à l'organisation des tribunaux administratifs et à la procédure contentieuse fixe les règles sur l’organisation et la structure des tribunaux administratifs, ainsi que la procédure applicable. Le citoyen peut saisir les tribunaux administratifs s’il est en mesure de faire valoir une violation de ses droits.

Principe de disposition du demandeur

Le justiciable détermine par sa demande l’objet de la procédure. Sa requête fixe le début de la procédure. Il est également en droit, à tout moment, de se désister et mettre ainsi fin à la procédure.

Principe de la procédure inquisitoire et du devoir d’information

La procédure est régie par le principe de la procédure inquisitoire. Ce principe oblige le tribunal à instruire d’office les faits pertinents aux fins de décision. En outre, le tribunal est tenu de demander aux parties les informations utiles et manquantes, comme par exemple, au moment de la réception des requêtes ou lors de l’exposé des faits.

Droit à être entendu et audience

Les tribunaux doivent entendre les parties sur les faits pertinents et sur les questions de droit. Pour les procédures dans lesquelles le tribunal statue par jugement, ce droit à être entendu intervient au cours de l’audience. En effet, devant les tribunaux administratifs, l’audience est publique.

Pouvoirs de décision

Les pouvoirs des tribunaux sont variés et dépendent de la nature de la demande, de la procédure applicable et de l’objet de la procédure. Les tribunaux peuvent ainsi suspendre des mesures illégales prises par l'administration, constater leur illégalité ou obliger l'administration à accomplir un acte ou à s’en abstenir. Dans les procédures en référé, ils sont également autorisés à prendre des mesures provisoires.