Les juges

Élection et nomination

Les juges de la Cour administrative fédérale sont nommés à vie. Actuellement, il existe 14 juges femmes et 41 juges hommes.

Les juges sont désignés par le Comité d'élection des juges, composé par les Ministres des Länder compétents en matière de juridiction administrative et par un nombre égal de membres élus par le Bundestag (Parlement allemand).

Le Ministre fédéral de la justice et de la protection des consommateurs assure la présidence du Comité d’élection des juges. Le ministre et chaque membre du Comité de sélection peuvent proposer des candidats. Le Conseil de la présidence prend position par écrit sur toute proposition qui concerne la Cour administrative fédérale. Le Comité d’élection des juges n’est pas lié par ce vote et les candidats sont élus à la majorité simple.

Si le Ministre fédéral valide le résultat de vote, les candidats élus sont nommés par le Président de la République fédérale d’Allemagne.

Composition de la magistrature

Les juges sont principalement issus de la juridiction administrative des Länder, mais aussi de l'administration fédérale et de l’administration régionale des Länder. La rencontre de juges provenant de tous les Länder et bénéficiant d’un parcours professionnel différent favorise l’équilibre des décisions rendues et contribue à leur acceptation.

Statut juridique des juges

Le statut juridique est déterminé selon la loi allemande portant sur la magistrature. Les juges sont indépendants, ne sont pas liés par des instructions et sont uniquement soumis à la loi.

Contrairement aux titulaires de la fonction politique ou aux fonctionnaires, ils ne peuvent pas être révoqués ou transférés à un autre poste. La durée du mandat du juge fédéral prend fin lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. En principe, elle est désormais fixée à 67 ans.

Les chambres

Les juges de la Cour administrative fédérale exercent leurs fonctions juridictionnelles au sein des chambres. Les chambres sont composées d’un juge-président et d’autres juges. Chaque chambre est assistée d’un collaborateur juridique.

La Cour administrative fédérale est composée de dix chambres de révision et de deux chambres compétentes en matière militaire. En outre, elle comporte une chambre spécialisée, qui est compétente lorsqu’une autorité refuse, dans un cas particulier, de présenter des actes déterminés à la cour.

Les chambres de révision sont composées, selon le volume d’affaire de cinq ou six juges, sauf les chambres compétentes en matière militaire qui en comptent trois et quatre juges quant à la chambre spécialisée.

Juge habilité par la loi

Selon la loi fondamentale, dès qu’une affaire est recevable, il est obligatoire de déterminer le juge qui statuera. Il convient de se référer au plan de répartition des attributions qui fixe ces règles.

La Chambre plénière

À l'instar des autres hautes juridictions fédérales de la République fédérale d’Allemagne, la Cour administrative fédérale comporte aussi une Chambre plénière. Elle statue lorsque, sur un point de droit, il y a un conflit entre deux chambres. En conséquence, chaque chambre peut soumettre à la Chambre plénière une question de principe importante, si elle la considère comme nécessaire au développement du droit ou si elle permet de garantir une jurisprudence uniforme.

La Chambre plénière se compose du Président de la Cour administrative fédérale et d’un juge des autres chambres de révision. Sa décision est contraignante et s’impose ainsi à l’affaire en cours dont la chambre est saisie.

La Chambre commune

Il y a lieu de distinguer la Chambre plénière de la Chambre commune des cinq hautes juridictions fédérales. Cette formation de jugement a son siège à la Cour fédérale de justice à Karlsruhe. Elle statue lorsqu’une haute juridiction fédérale entend s’écarter de la décision prise par une autre haute juridiction fédérale ou par la Chambre commune.

La procédure est introduite par une ordonnance de renvoi de la chambre saisie. La Chambre commune se compose des Présidents des hautes juridictions fédérales, du Président et d’un des juges affectés à l’une des Chambres concernées par le contentieux.