Catalogue des valeurs du litige

Pour les procédures en cours devant la Cour administrative fédérale, des frais de justice sont prélevés conformément à la loi relative aux frais judiciaires. Le critère pour déterminer les frais judiciaires est la valeur du litige. Elle est déterminée par la Cour. Le montant de la valeur du litige est fonction de l’objectif visé par la procédure. Le catalogue des valeurs du litige comporte des propositions permettant de fixer la valeur du litige. La détermination juridique de la valeur du litige s’impose également pour le calcul des honoraires des avocats.