Déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure est défini par la loi. Si la Cour administrative fédérale statue par jugement, cela implique en général une audience publique. C’est le cas dans le cadre des procédures de révision et des procédures contentieuses en première instance. Une audience n’est pas requise pour les décisions rendues par voie d’ordonnance. Cette hypothèse vise principalement les décisions rendues dans le cadre des recours portant sur le refus d’autorisation de révision des jugements du Tribunal administratif supérieur. Les procédures devant la Cour administrative fédérale sont des procédures à représentation obligatoire, ce qui signifie que les justiciables doivent obligatoirement se faire assister et représenter par un avocat.

Ouverture de la procédure

La procédure commence par le dépôt de l’acte introduisant la demande devant la cour. Il s’agit ici de l'acte introductif d’instance ou, dans les procédures de révision, de l’acte de procédure par lequel une partie se pourvoit en cassation contre un jugement du Tribunal administratif supérieur.

La révision requiert une autorisation. Le Tribunal administratif supérieur statue en premier lieu sur ce point à savoir sur l’admission du pourvoi. S’il accorde la révision, la partie peut former un pourvoi en cassation. S’il la refuse, la partie peut alors faire un recours (ledit recours contre un refus d’autorisation). Le Tribunal administratif supérieur peut revoir sa position et autoriser la révision à la suite du recours. A défaut, la Cour administrative fédérale statue par ordonnance sur la demande d’admission du pourvoi.

Procédure d’admission de pourvoi devant la Cour administrative fédérale

Une chambre de la Cour administrative fédérale est chargée de statuer sur les demandes d’autorisation de révision après l’expiration du délai fixé et applicable aux motifs du recours. La décision est une ordonnance rendue par une composition de trois juges, sans que la demande ne soit soutenue dans le cadre d’une audience. La Cour administrative fédérale autorise la révision si l’un des motifs d’admission de pourvoi énuméré par la loi et invoqué par la partie est établi.

Audience et jugement dans le cadre d’une procédure de révision et d’une procédure contentieuse

En principe, dans le cadre des procédures de révision et du contentieux en première instance, il y a des audiences. Si la procédure est en état, la chambre fixe une date d’audience pour les plaidoiries. Le greffe convoque ainsi les parties en vue de l’audience.

L’audience commence par l’appel de l’affaire. La chambre instruit l’affaire et les débats ont lieu puis délibère dans une formation de cinq juges professionnels. Le Président de la chambre dirige les débats. Il constate la présence des parties. Le juge qui a préparé la procédure - le rapporteur - expose les faits et l’état du litige. Finalement, les parties présentent leurs demandes. Dans le cadre de la procédure de révision, la cour examine ensuite avec les parties les questions de droit pertinentes en vue du délibéré ; et dans les procédures contentieuses, il examine également les questions de fait pertinentes. Cet examen constitue l’élément clef de l’audience. La cour garantit aux parties le droit d’être entendues. Au terme de cet examen, le Président clôture l'audience. La chambre se retire pour délibérer et rend son jugement. Elle se prononce ainsi sur l’issue globale de la procédure en se fondant sur les débats qui se sont déroulées lors de l’audience.

En général, le jugement est prononcé par le Président le jour de l’audience. Dans des certains cas particuliers, le Président informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé, et dont le délai maximum est de deux semaines. Le jugement peut être notifié aux parties au lieu du prononcé. Ensuite, les juges signent le jugement après la rédaction des motifs.

Représentant des intérêts fédéraux

Le représentant des intérêts fédéraux peut participer à toute procédure devant la Cour administrative fédérale. Il est rattaché du point de vue organisationnel au Ministère fédéral de l’Intérieur. Il représente les intérêts nationaux globaux de la République fédérale d'Allemagne, qui incluent aussi bien les intérêts des Länder et des communes que ceux de chaque citoyen. S’il participe à la procédure, il peut exposer sa position par écrit et s’exprimer lors de l’audience.